M-9, r. 17 - Code de déontologie des médecins

Article 62 Versions de la disposition

2012-09-01

62. Le médecin ne peut, à moins qu’une loi ou un règlement ne l’autorise:

1°  choisir ou maintenir dans ses fonctions, à titre d’associé, d’employé ou de préposé aux fins d’exercer la médecine, une personne qui n’est pas médecin;

2°  confier à une personne qui n’est pas médecin le soin de poser des actes qui relèvent de l’exercice de la médecine;

3°  collaborer avec une personne qui exerce illégalement la médecine.

D. 1213-2002, a. 62.